Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation.
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| Fondation |
|---|
| Type |
Cour de cassation |
|---|---|
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Domaine d'activité | |
| Siège | |
| Pays | |
| Coordonnées |
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| Premier président |
Christophe Soulard (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| OpenCorporates |
|---|
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État (lequel est au sommet de l'ordre administratif). Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, dans le 1er arrondissement.
Cette Cour peut prononcer soit la cassation et l'annulation des décisions de justice qui sont rendues en raison d'une méconnaissance du droit, soit, à l'inverse, rejeter le pourvoir, rendant alors définitive la décision attaquée.
La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure uniquement, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, que le droit a été correctement appliqué aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Selon Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le rôle de la Cour de cassation est de « Juger la manière dont les juges ont jugé [...] Ni tribunal des faits, ni chambre d’enregistrement, ni « juge de la forme », elle veille à ce que la loi soit appliquée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire »[1].
Les faits ne peuvent donc pas être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).
Une loi du prévoit deux exceptions à ce principe, en matière civile, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour examine les faits, et en matière pénale, lorsque les faits constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et de mettre elle-même fin au litige[2].
La Cour de cassation comprend six chambres. Il n'y a qu'une Cour de cassation en France : elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon dans l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation »[3].
Historique
[modifier | modifier le code]Si l'institution moderne, née sous la Révolution française, est devenue Cour de cassation en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis la période des Capétiens. Elle est l'héritière directe de la « Cour souveraine de Parlement » ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et des prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française.
Conseil des parties
[modifier | modifier le code]La Cour de cassation française trouve donc à la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais également dans une section du Conseil du Roi, le Conseil des parties, qui avait pour mission d'examiner au nom du roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était également chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était formé des conseillers d'État et des maîtres des requêtes. Avant même que le Conseil des Parties ne se voie donner la mission du contrôle des décisions des Cours souveraines par l'ordonnance de 1667, la Cassation était l'un des attributs de la Justice retenue du Roi, qui donnait au Conseil le moyen plus ou moins formel de casser le sceau des décisions de justice qui déplaisaient à sa Majesté.
Jusqu'à la loi du [4], la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'Ancien Droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de celui-ci[a]. Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits; il le faisait en son Conseil — ou son Conseil le faisait pour lui[5],[6].
Tribunal de cassation
[modifier | modifier le code]Sous la Révolution française, le Conseil des parties est remplacé par un Tribunal de cassation, par la loi des et , portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions[7]. Le Tribunal était placé directement sous le contrôle du Corps législatif[8]: le tiers état craignait que les magistrats, désignés par l'Ancien Régime, pussent interpréter le droit nouveau, institué par la Révolution, selon les intérêts de la noblesse[6]. La jurisprudence — terme que l'on devrait « bannir de la langue française » selon Robespierre[9] — devrait donc être l'application pure et simple de la loi[10],[11].
Toute question juridique qui nécessite une interprétation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa compréhension malaisée, doit être renvoyée au Corps législatif. Telle est la procédure du « référé-législatif » : le Tribunal de cassation doit s'en référer aux députés. Mais il s'agit d'une survivance d'une procédure instituée par Louis XIV, qui défendait aux cours d'interpréter les normes royales. De plus, le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps législatif : chaque année, huit juges du Tribunal doivent expliquer aux députés les fondements de leurs décisions. Les députés peuvent ainsi vérifier que les magistrats n'excèdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitée[12]: il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoint la « contravention expresse à la loi »[13]. Le Tribunal peut alors casser la décision, c'est-à-dire annuler la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, deux fois de suite, le Tribunal doit connaître d'une même affaire, le Corps législatif lui-même tranche le litige en dernier ressort.
Cour de cassation
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Le Tribunal de cassation devient Cour de cassation par le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (1804).
En 1861, l'architecte Louis Lenormand entreprend la construction de l'immeuble actuel de la Cour de cassation, Après sa mort, c’est Joseph-Louis Duc qui reprend les travaux. L’incendie durant la Commune ralentit les travaux, qui seront ensuite menés par Georges-Ernest Coquart et Paul Blondel. La Grand'chambre est inaugurée le [14].
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut créée par le décret-loi du . Avec la loi du , la Cour se divise en trois chambres civiles et une chambre criminelle[4], puis avec la loi du , la Cour se divise en quatre chambres civiles et une chambre criminelle[15]. La Cour est par la suite organisée par la loi du , puis par le code de l'organisation judiciaire institué en 1978.
Organisation
[modifier | modifier le code]Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public.
Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l'école nationale de la magistrature[16].
Première présidence
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La Cour de cassation est présidée par un premier président. Il a un rôle administratif, un rôle disciplinaire, ainsi que juridictionnel. Il est le premier magistrat judiciaire de France.
Le premier président de la Cour de cassation est, comme les autres magistrats du siège de la Cour, nommé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Il préside le Bureau de la Cour et fixe les attributions des différentes chambres. Il affecte les conseillers et les conseillers référendaires à chacune des six chambres de la Cour.
Il fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction[17].
Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation est placé sous son autorité[18].
Rôle juridictionnel
[modifier | modifier le code]Le premier président préside deux sortes d'audience. Il préside les chambres mixtes qui réunissent au minimum trois chambres de la Cour de cassation. Il préside aussi l'assemblée plénière qui est le type d'audience la plus solennelle car elle réunit tous les présidents de chambre, les doyens et le procureur général. Il lui est également loisible de présider n'importe quelle audience, sa présence conférant alors une solennité accrue.
Parquet général
[modifier | modifier le code]Les magistrats du parquet général ont pour mission de présenter à la Cour, en toute indépendance, leur avis sur le mérite du pourvoi au regard de la loi. Chaque magistrat est indépendant du Garde des Sceaux et de sa hiérarchie. Les avocats généraux sont affectés dans les chambres par le procureur général.
L’avocat général est l’équivalent du rapporteur public du Conseil d’État[19].
Le parquet général n’a pas en charge l’action publique, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas le supérieur hiérarchique des procureurs généraux près une cour d’appel ou des procureurs de la République.
Formations de jugement
[modifier | modifier le code]Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière[20].
Chambres
[modifier | modifier le code]La Cour de cassation française comprend cinq chambres civiles et une chambre dédiée au droit pénal dite « criminelle »[21]. Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général[22]. Le nombre de magistrats dans chaque chambre est variable pour tenir compte de l'importance du nombre de pourvois qui leur sont soumis[23].
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections. Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte[21]. Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné. Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus élevé. Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation[25].
Chaque chambre, à défaut de son président, est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé[26].
Les formations de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siègent en audience publique.
Chambres mixtes
[modifier | modifier le code]Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l’être en cas de partage égal des voix[27].
Le premier président désigne, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre. Dans l’ordonnance portant constitution d’une chambre mixte, le premier président indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, désigne, pour siéger à la chambre mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l’année judiciaire en cours. Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l’une des chambres qui la composent, le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne un autre conseiller de cette chambre pour siéger à la chambre mixte[28].
Assemblée plénière
[modifier | modifier le code]
L'Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation.
Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de cassation[29], c’est-à-dire lors d’un double pourvoi en cassation de l’affaire. Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre[30]. Une décision rendue par la Cour de cassation en assemblée plénière présente la particularité importante de s’imposer à la juridiction de renvoi, dans les points de droit déjà jugés par la Cour de cassation. Autrement dit c’est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits que la Cour de cassation a jugés[31].
Formations particulières
[modifier | modifier le code]La Commission nationale de réparation de la détention provisoire[32], constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu’elle comporte, est composée du premier président, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants[33].
La Cour de révision et de réexamen[32], est chargée de la révision (dans le cas d’un fait nouveau intervenu après une condamnation[34]) ou du réexamen (dans le cas d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme[35]) d’une décision pénale définitive. Elle est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen[36].
La Cour de réexamen des décisions civiles, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes dans le cas d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme[37].
La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. La formation de jugement comprend quinze juges : douze parlementaires et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[38].
Les fonctions du ministère public auprès de ces formations sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Des magistrats de la Cour de cassation font partie, avec des conseillers d’État et de manière paritaire, du Tribunal des conflits.
Magistrats de la Cour
[modifier | modifier le code]
Christophe Soulard est nommé premier président de la Cour de cassation le [59]. Le siège est également composé de sept présidents de chambre, et d’environ deux cents conseillers, conseillers référendaires et auditeurs[60].
De plus les fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris sont exercées par un président de chambre, et les fonctions de premier président de cour d’appel sont exercées par des conseillers.
Rémy Heitz est nommé procureur général près la Cour de cassation le [61]. Le parquet est également composé de six premiers avocats généraux, et de cinquante-sept magistrats avocats généraux et avocats généraux référendaires[62].
De plus les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Paris sont exercées par un premier avocat général, et les fonctions de procureurs généraux près une cour d’appel, de procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, de procureur de la République financier près le Tribunal de grande instance de Paris sont exercées par des avocats généraux.
Relations avec des juridictions étrangères
[modifier | modifier le code]La Cour de cassation est membre de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français.
Activités de la Cour
[modifier | modifier le code]En 2022, la Cour a jugé 15 168 dossiers en matière civile. Sur ceux ayant fait l’objet d’un arrêt, 30,9 % ont été rejetés non spécialement motivés, 23,7 % ont donné lieu à cassation, et 16,3 % ont été rejetés et motivés. Le droit du travail représente le tiers des dossiers.
La même année, la Cour a jugé 7 622 en matière pénale, seulement 8 % des arrêts ont donné lieu à cassation[63].
Rapport annuel de la Cour de cassation
[modifier | modifier le code]Chaque année, la Cour de cassation adresse au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution[64]. Celui-ci est actuellement composé de cinq parties : la première présente des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, la deuxième reprend des discours prononcés à l'audience solennelle de début d'année judiciaire en cours, la troisième est consacrée à une étude, désormais unique depuis le rapport 2006, sur un thème particulier, la quatrième à la jurisprudence de la Cour et la cinquième à son activité et à celles des commissions juridictionnelles placées auprès d'elle.
Études publiées dans le rapport annuel[65] :
- en 2014 Le temps
- en 2013 L'ordre public
- en 2012 La preuve
- en 2011 Le risque
- en 2010 Le droit de savoir
- en 2009 Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation
- en 2008 Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation (étude unique)
- en 2007 La santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation (étude unique)
- en 2006 La Cour de cassation et la construction juridique européenne (étude unique)
- en 2005 L'innovation technologique (ensemble d'études sur le même thème)
- en 2004 La vérité (ensemble d'études suivi de quatre études diverses)
- en 2003 L'égalité (ensemble d'études suivi de cinq études diverses)
- en 2002 La responsabilité (ensemble d'études suivi de deux études diverses)
- en 2001 Les libertés (ensemble d'études suivi de six études diverses)
- en 2000 La protection de la personne (ensemble d'études suivi de cinq études diverses)
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ L'adage latin Ejus est interpretari Iegem cujus est condere peut se traduire par L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a établie [lire en ligne].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ V. VIGNEAU, Éditorial in Cour de cassation, Lettre de la chambre commerciale, financière et économique, n°18, février 2026.
- ↑ « Le pourvoi en cassation », sur Cour de cassation (consulté le )
- ↑ Article L411-1 du code de l'organisation judiciaire.
- 1 2 Loi no 47-1366 du modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, publiée au Journal officiel de la République française du , page 7142.
Disponible sur Wikisource. - ↑
« Si dans les jugements des procès qui seront pendants en nos cours, il survient aucun doute ou difficulté sur l’exécution de nos ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de les interpréter, mais voulons qu’en ce cas elles aient à se retirer pardevers pour nous apprendre ce qui sera notre intention »
— Code Louis, avril 1667, article 7
- 1 2 Petites affiches, , no 254, p. 6, §4 [lire en ligne].
- ↑ Cette loi sera abrogée formellement par l'article 27 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
- ↑
« Il y aura un Tribunal de cassation établi auprès du corps législatif »
— Article premier de la Loi instituant le tribunal de cassation
Cette soumission au Corps législatif est confirmée par la Constitution de 1791 :« Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. »
- ↑
« Ce mot de jurisprudence des tribunaux, dans l'acception qu'il avait dans l'Ancien Régime, ne signifie plus rien dans le nouveau ; il doit être ignoré de notre langue. Dans un État qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ; alors il y a toujours identité de jurisprudence »
- ↑
« Les juges doivent être bornés à l'application de la loi »
— Duport, 24 mars 1790
Cité dans Jean-Denis Bredin, La responsabilité des juges, Communication de l'Académie des sciences morales et politiques [lire en ligne] - ↑
« Les juges s'affirmant représentants de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi »
- ↑ D'avril 1791 à avril 1792, première année de fonctionnement du Tribunal de cassation, il rend 557 décisions. V. Jean-Louis Halperin, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790 – 1799), LGDJ, 1987.
- ↑ Titre III, Chapitre V, Article 20, Constitution de 1791.
- ↑ « L’institution >Visite virtuelle >Introduction » (consulté le ).
- ↑ Loi no 52-853 du 21 juillet 1952 relative à l’organisation de la Cour de cassation et à la procédure de ladite Cour.
- ↑ « Article 4 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ».
- ↑ « Article R.434-1 du code de l'organisation judiciaire », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ Article R433-1 du code de l'organisation judiciaire.
- ↑ Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, « Présentation du parquet général », sur courdecassation.fr,
- ↑ Article L421-3 du code de l'organisation judiciaire
- 1 2 Article R421-3 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article R431-2 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ « Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l’importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Ensuite, au sein de chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. » extrait du titre L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION sur le site http://www.courdecassation.fr/institution_1/savoir_plus_institution_2845/presentation_cour_cassation_11982.html (consulté le 4 mars 2014).
- ↑ « Les compétences des chambres », sur www.courdecassation.fr (consulté le )
- ↑ Article R421-6 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article R431-1 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article L431-5 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article R431-11 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article L431-6 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article R431-12 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article L431-4 du code de l'organisation judiciaire
- 1 2 Article L451-1 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article 149-3 du code de procédure pénale
- ↑ Article 622 du code de procédure pénale
- ↑ Article 622-1 du code de procédure pénale
- ↑ Article 623 du code de procédure pénale
- ↑ Article L452-1 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article 68-2 de la Constitution et loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
- ↑ « Greffe de la Cour », sur courdecassation.fr (consulté le ).
- ↑ Jean-François Weber, « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », Bulletin d’information de la Cour de cassation, no 702, 15 mai 2009
- ↑ « Faut-il réformer la Cour de cassation ? », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ Code de procédure civile : Article 978 (lire en ligne)
- ↑ Code de procédure pénale : Article 590 (lire en ligne)
- ↑ Code de procédure civile : Article 16 (lire en ligne)
- ↑ Code de procédure civile : Article 455 (lire en ligne)
- ↑ « L’institution >Visite virtuelle >Deuxième étage >La Chambre sociale », sur courdecassation.fr
- ↑ « Ouverture de la porte donnant accès direct aux locaux libérés par le tribunal de grande instance », sur courdecassation.fr,
- ↑ Alain Lacabarats, « Les outils pour apprécier l'intérêt d'un arrêt de la Cour de cassation », Recueil Dalloz 2007, p. 889
- ↑ Emmanuel Barthe, « Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur », 14 août 2008
- ↑ Emmanuel Tois, message du 5 juin 2003, sur la liste Juriconnexion
- ↑ Article L441-1 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Articles 1031-1 du code de procédure civile et 706-65 du code de procédure pénale
- ↑ Article L441-2 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Article L441-3 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Voir par exemple l'avis 1200005 du 25 juin 2012 indiquant que "Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions", mais la Cour de cassation en a jugé autrement dans Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
- ↑ Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française
- ↑ Article 23-4 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- ↑ Article R*461-1 du code de l’organisation judiciaire
- ↑ Décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. SOULARD (Christophe)
- ↑ « Les magistrats du siège », sur courdecassation.fr
- ↑ Décret du 1er juillet 2023 portant nomination (magistrature) - M. HEITZ (Rémy)
- ↑ « Présentation du parquet général de la Cour de cassation », sur courdecassation.fr
- ↑ « Activité 2022 », sur courdecassation.fr
- ↑ Article R431-9 du code de l'organisation judiciaire
- ↑ Cour de Cassation, Le rapport annuel
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Ouvrages
[modifier | modifier le code]- Xavier Bachellier, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, La technique de cassation, Paris, Dalloz-Sirey, coll. « Méthodes du droit », , 196 p. (ISBN 978-2-247-06897-5)
- Frédéric Berenger, La motivation des arrêts de la Cour de cassation, Presses universitaires d'Aix-Marseille
- Jacques Boré et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz-Sirey, coll. « Dalloz Action », , 798 p. (ISBN 978-2-247-07478-5)
- Jacques Boré et Louis Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz-Sirey, coll. « Dalloz Action », , 522 p. (ISBN 978-2-247-05249-3)
- Droit et pratique de la cassation en matière civile, Litec-JurisClasseur, coll. « Pratique professionnelle », , 430 p. (ISBN 978-2-7110-0268-9)
- J. van Drooghenbroeck, préface de Jacques Van Compernolle, Cassation et juridiction : Iura dicit Curia, Emile Bruylant, coll. « Bibliothèque de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain », , 920 p. (ISBN 978-2-8027-1858-1)
- Thierry Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ / Montchrestien, coll. « Bibliothèque de droit privé », , 357 p. (ISBN 978-2-275-01509-5)
Conférences, colloques, discours et communications
[modifier | modifier le code]- Guy Canivet, Vision prospective de la Cour de cassation, Conférence de l'Académie des sciences morales et politiques, , [lire en ligne] [lire en ligne]
- Frédéric Zenati, La nature de la Cour de cassation, Conférence devant la Cour de cassation, [lire en ligne]
- « Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile », Bulletin d’information de la Cour de cassation, no661, , p. 6-21 [lire en ligne]
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Grands arrêts de la Cour de cassation (France)
- Pourvoi en cassation en droit français
- Palais de justice de Paris
- Conseil d'État, pendant - pour l'ordre administratif - de la Cour de cassation
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Site officiel
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative aux organisations :
- Site de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.
- Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle dans Gallica.
- Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile dans Gallica.
- Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle dans Gallica.
